La Commission de Délégation de Service Public
Cette commission dont la création est prévue à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), procède à l'ouverture et à la vérification des offres de candidatures, à l'analyse des offres, à l'établissement de la liste des candidats retenus dans un rapport transmis à l'organe délibérant, et elle émet, associé à son rapport, un avis motivé qui ne lie pas l'organe exécutif lorsqu'il engage des négociations.
La Commission d'appel d'offres
La commission d’appel d’offres des collectivités territoriales (prévue par l'article 22 du Code des marchés publics) est une commission composée de membres à voix délibérative qui sont issus de l’assemblée délibérante. Elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d'offres, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et elle attribue le marché.
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Le SDED toujours auprès des usagers du service public de l’énergie
Sous la présidence de Jean-Pierre ANDEOL, Délégué du Territoire Rural de l’Energie de Crest-Nord et Maire de Montclar sur Gervanne, La CCSPL du SDED associe, à parité, des associations représentants des usagers au bon fonctionnement des services publics de l’électricité et du gaz.
A quoi sert cette commission et comment fonctionne- t elle ?
Elle est composée de 6 titulaires et de 6 suppléants élus par le Comité syndical et de 6 représentants d’associations locales : UDAF26 ( Union Départementale des Associations Familiales), l’ADIL26 (Association Départementale d’Information pour le Logement), le CEDER (Centre pour l’Environnement et le Développement des Energies Renouvelables), la CLCV (Association Consommation Logement et Cadre de Vie), la CNL (Confédération Nationale du Logement), l’Association de défense des Consommateurs UFC que Choisir.
Les Chambres consulaires de la Drôme sont invitées.
Cette commission doit être saisie, pour avis, pour tous les projets de création de régie et de délégation de service public (DSP), avant la décision du Comité syndical. Elle examine chaque année les rapports d’activités des délégataires des services publics, ainsi que le bilan d’activités des services exploités par les régies.