Environnement juridique

Le secteur énergétique français est fortement marqué par la nationalisation des entreprises électriques et gazières en 1946.

Plus d'un demi-siècle plus tard, le monopole des deux établissements publics de l'Etat, Electricité de France et Gaz de France, se réduit.

Le transfert dans le secteur concurrentiel de la production d'électricité est arrêté pour tous les consommateurs.

A propos du gaz, on peut constater deux types d'ouverture à la concurrence. D'une part, comme pour l'électricité, la fourniture de gaz est progressivement transférée dans le marché concurrentiel.

D'autre part, l'activité de gestion des infrastructures, qui constitue de fait un monopole naturel, n'est plus obligatoirement du ressort de Gaz de France. En effet, il a été considéré que la desserte en gaz d'une commune qui n'a pas le gaz naturel ne peut plus être obligatoirement confiée à Gaz de France.

Ainsi, le territoire français se scinde en deux :

• les communes desservies par GDF représentent le territoire en monopole,
• les communes non desservies en gaz doivent désormais faire jouer la concurrence entre gestionnaires de réseau selon les principes de la loi Sapin (pratiquée dans le domaine de l'eau notamment).